Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société All'Eau Plombier06 (SASU au capital de 500 EUR, SIREN 940 781 610 00016, RCS Chalon-sur-Saône, siège social : 14 rue de la Pièce aux Roux, 71380 Oslon) auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

All'Eau Plombier06 propose les prestations suivantes :

• Ravalement de façade (nettoyage, rebouchage, peinture)
• Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE) — pose de bardages et enduits
• Finitions de ravalement (enduit gratté, taloché, imitation pierre, peinture)
• Traitement et protection des façades
• Conseil et étude de projet façade

Les descriptions et photographies présentes sur le site sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Seul le devis signé fait foi.

Article 3 — Zone d'intervention

All'Eau Plombier06 intervient principalement en Bourgogne-Franche-Comté, avec une couverture prioritaire en Saône-et-Loire et dans les départements limitrophes (Côte-d'Or, Ain, Jura). Des frais de déplacement supplémentaires peuvent s'appliquer hors de la zone habituelle d'intervention et seront précises sur le devis.

Article 4 — Devis

Tout devis établi par All'Eau Plombier06 est gratuit et sans engagement. Il détaille les prestations, les matériaux, les délais prévisionnels et le prix total TTC.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai,All'Eau Plombier06 se réserve le droit de modifier les prix.

La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation ou bon de commande).

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 10 % pour les travaux d'amélioration dans les logements de plus de 2 ans, et de 20 % dans les autres cas.

Les prix indicatifs présentés sur le site peuvent varier en fonction des spécificités de chaque chantier (surface, hauteur, état de la façade, nature des matériaux).

Article 6 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 EUR)

Sauf accord particulier, un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la commande. Le solde est exigible à la réception des travaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors de l'acceptation du devis. All'Eau Plombier06 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.

Les conditions météorologiques ou tout événement de force majeure peuvent entraîner des reports de chantier. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Un retard n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts sauf retard supérieur à 30 jours par rapport à la date convenue, imputable exclusivement à All'Eau Plombier06.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Ce droit ne s'applique pas aux travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du client, ni aux prestations sur mesure (article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par email à alleauplombier06@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 — Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement — 1 an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil)
• Garantie biennale — 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil)
• Garantie décennale — 10 ans sur les travaux relevant de la construction et portant atteinte à la solidité de l'ouvrage (article 1792 du Code civil)
• Garantie légale de conformité — 2 ans à compter de la livraison des fournitures (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou de modifications réalisées par un tiers non autorisé.

Article 10 — Assurance professionnelle

All'Eau Plombier06 est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale. Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur simple demande à alleauplombier06@gmail.com.

Article 11 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter All'Eau Plombier06 :

• Par email : alleauplombier06@gmail.com
• Par courrier : All'Eau Plombier06, 14 rue de la Pièce aux Roux, 71380 Oslon
• Par téléphone : 06 98 83 92 57

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• CM2C — Centre de Médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
• Email : cm2c@cm2c.net

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de All'Eau Plombier06 ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de All'Eau Plombier06 est limitée au montant du devis accepté par le client.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Chalon-sur-Saône.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.